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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La médiation offre, dans le cadre de l’examen d’une plainte d’un consommateur à l’endroit du transporteur d’électricité ou d’un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, une voie de règlement négocié, destinée à trouver une solution mutuellement satisfaisante pour les parties.
D. 931-2018, a. 1.
En vig.: 2018-08-02
1. La médiation offre, dans le cadre de l’examen d’une plainte d’un consommateur à l’endroit du transporteur d’électricité ou d’un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, une voie de règlement négocié, destinée à trouver une solution mutuellement satisfaisante pour les parties.
D. 931-2018, a. 1.
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